Insolvabilité internationale

L’insolvabilité internationale désigne la gestion des débiteurs confrontés à des difficultés financières lorsqu’ils possèdent des actifs ou des créanciers dans plusieurs pays. Elle se concentre principalement sur l’insolvabilité des entreprises opérant dans différentes juridictions plutôt que sur l’insolvabilité des particuliers.

Une insolvabilité internationale ou transfrontalière se produit lorsqu’un débiteur insolvable possède des actifs dans plusieurs juridictions, ou lorsqu’au moins un créancier impliqué dans la procédure d’insolvabilité est basé hors de la juridiction où cette procédure a été engagée.

La technologie et le commerce continuant de croître rapidement, les questions transfrontalières deviennent de plus en plus pertinentes et jouent un rôle important dans le droit de l’insolvabilité.

La Loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) sur l'insolvabilité internationale (1997) (« Loi type »), vise à aider les États contractants à créer un cadre d’insolvabilité harmonisé et équitable. Ce cadre traite des procédures transfrontalières impliquant des débiteurs insolvables ou confrontés à des difficultés financières importantes.

Les procédures d'insolvabilité transfrontalières impliquant des débiteurs affiliés au sein d'un groupe d'entreprises étant devenues plus courantes, la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises a été publiée en 2019. Cette loi traite des procédures d'insolvabilité pour plusieurs débiteurs faisant partie du même groupe d'entreprises, même si ces débiteurs sont situés dans des juridictions différentes.

Une fois qu'un tribunal reconnaît une procédure d'insolvabilité étrangère, la Loi type lui donne le pouvoir discrétionnaire de proposer divers recours. Cependant, elle autorise également des différences d'interprétation par les tribunaux des pays qui ont adopté la Loi type, notamment les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni.

Le chapitre 15 actuel du Code américain sur la faillite a été introduit en 2005 pour faciliter la coopération entre les tribunaux américains et étrangers lorsque des procédures de faillite étrangères ont un impact sur les intérêts financiers américains. Le but du chapitre 15 est d'atteindre les objectifs suivants :

Promouvoir la collaboration et la coordination entre les tribunaux américains, les tribunaux non américains et les parties impliquées dans des affaires d'insolvabilité déposées en dehors des États-Unis.
Minimiser les risques pour les créanciers et les parties prenantes des entreprises étrangères.
Aider les entreprises en difficulté financière.
Rendre les procédures judiciaires concernant les faillites internationales plus prévisibles et plus équitables pour les débiteurs et les créanciers.
Protéger la valeur des actifs du débiteur dans toutes les juridictions.
Permettre à un représentant dans une affaire de faillite d'entreprise déposée en dehors des États-Unis d'accéder au système judiciaire américain afin de mieux gérer les actifs liés à plusieurs pays.
Créer un cadre juridique plus solide pour les investissements et le commerce internationaux.
Assurer une meilleure administration des insolvabilités transfrontalières afin de protéger les intérêts de toutes les parties.

Le chapitre 15 du Code américain sur la faillite établit un mécanisme de reconnaissance de l'insolvabilité, de la liquidation ou de la restructuration de la dette étrangère aux États-Unis.

Le chapitre 15 est le principal moyen pour un représentant étranger d'accéder aux tribunaux fédéraux et étatiques américains. Une fois reconnu, un représentant étranger peut demander une aide supplémentaire auprès des tribunaux des faillites ou d'autres tribunaux fédéraux et étatiques. Cette reconnaissance lui permet d'engager une procédure de faillite complète, plutôt qu'une simple procédure accessoire. De plus, le chapitre 15 permet aux créanciers étrangers de participer aux procédures de faillite aux États-Unis.

La Loi type a été adoptée au Canada en 2009 en tant que Partie IV de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Bien qu’elle ressemble beaucoup à la loi type, la Partie IV comprend certaines caractéristiques distinctes. De plus, les tribunaux canadiens disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour émettre toute ordonnance qu’ils jugent nécessaire pour protéger les biens d’un débiteur ou les intérêts d’un créancier, tant qu’une telle ordonnance ne contredit pas « l’ordre public ».

Au Royaume-Uni, la Loi type a été mise en œuvre par le biais du Règlement sur l’insolvabilité transfrontalière de 2006 (« CBIR 2006 »), bien qu’il contienne certaines caractéristiques distinctives.

En vertu du CBIR 2006, un représentant administrant des procédures d’insolvabilité étrangères peut demander aux tribunaux britanniques d’émettre une ordonnance de reconnaissance de ces procédures, qui sont soumises à la supervision et au contrôle d’un tribunal étranger.

Chez Kramer Droit International, nous fournissons une assistance aux créanciers, débiteurs, prêteurs et actionnaires concernant les questions liées à l’insolvabilité telles que l’administration, la liquidation et la restructuration.

Nous aidons les liquidateurs à recouvrer des fonds en utilisant diverses méthodes, notamment la négociation et le litige. Nous représentons les liquidateurs dans les poursuites contre les initiés de l'entreprise, les auditeurs et d'autres personnes cherchant à récupérer de l'argent volé ou perdu en raison d'une fraude ou d'un manquement à une obligation fiduciaire.

Si vous avez des enjeux d'insolvabilité concernant les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, nous pouvons vous aider.