Prix de transfert
Les prix de transfert sont une pratique comptable qui établit le prix des biens et services échangés entre différentes divisions d'une entreprise. Cette pratique s'applique aux transactions internationales et nationales.
Les prix de transfert permettent aux entreprises de déterminer les prix des biens et services échangés entre filiales, sociétés affiliées ou entités relevant de la même structure d'entreprise plus vaste. En fixant ces prix au-dessus ou en dessous du taux du marché, les entreprises peuvent influencer leurs bénéfices et leurs coûts internes. Cette pratique peut conduire à une réduction des obligations fiscales, créant ainsi des économies d'impôt potentielles pour les entreprises. Cependant, les autorités fiscales peuvent examiner et contester ces économies.
Les entreprises peuvent utiliser les prix de transfert pour réduire l'obligation fiscale globale de la société mère. Elles peuvent facturer des prix plus élevés pour les divisions situées dans des pays à forte fiscalité, diminuant ainsi leurs bénéfices, tout en facturant des prix plus bas pour les divisions situées dans des pays à faible fiscalité, augmentant ainsi leurs bénéfices.
Les sociétés multinationales sont généralement légalement autorisées à utiliser les prix de transfert pour répartir les bénéfices entre leurs filiales et sociétés affiliées au sein de l'organisation mère. Cependant, certaines entreprises peuvent abuser de cette pratique en manipulant leur revenu imposable pour réduire leur charge fiscale globale. Ce mécanisme de prix de transfert permet aux entreprises de transférer leurs obligations fiscales vers des juridictions où les taux d'imposition sont plus bas.
Les règles de prix de transfert s'appliquent lorsqu'il existe une incitation fiscale à la manipulation des prix dans une transaction.
Le « principe de pleine concurrence » à des fins fiscales signifie que les conditions générales des transactions doivent rester cohérentes, que les parties soient liées ou non. Par exemple, les transactions entre une société mère et ses filiales sont soumises aux règles de prix de transfert. L'application du principe de pleine concurrence implique généralement de comparer les prix ou les marges bénéficiaires des transactions entre parties liées avec celles des parties non liées engagées dans des transactions similaires.
Les autorités fiscales maintiennent généralement que les prix de transfert doivent s'aligner entre les transactions interentreprises et externes. Elles ont mis en place des réglementations strictes sur les prix de transfert pour empêcher les entreprises d'échapper à l'impôt.
Si les autorités fiscales déterminent que les prix de transfert ne respectent pas le principe de pleine concurrence, elles peuvent imposer des impôts et des intérêts supplémentaires aux entreprises concernées.
En conséquence, les rapports financiers relatifs aux prix de transfert doivent respecter des directives strictes et sont étroitement surveillés par les autorités fiscales. Les régulateurs et les auditeurs exigent souvent une documentation complète. Si la valeur de transfert est déterminée de manière inexacte, les états financiers peuvent devoir être retraités, ce qui peut entraîner des frais ou des pénalités potentiels.
Un moyen potentiel d'éviter les pénalités liées aux ajustements des prix de transfert est de conserver une documentation contemporaine des prix de transfert.
Les prix de transfert doivent être calculés à l'aide de la méthode appropriée et être étayés par une documentation complète.
Nous rédigeons des accords interentreprises qui définissent et tarifient les transactions entre parties liées, y compris les accords de partage des coûts.
Nous offrons des conseils sur les prix de transfert dans les transactions internationales, les répartitions de bénéfices, les réorganisations et les structures de financement interentreprises.
Chez Kramer Droit International, nous fournissons des conseils stratégiques sur la structuration des transactions interentreprises et le développement de méthodologies de prix de transfert qui s'alignent sur les objectifs et les intérêts des clients.
Nous aidons les clients à gérer des exigences de conformité complexes dans plusieurs juridictions, en fournissant des conseils sur une documentation claire et défendable tout en préservant les informations confidentielles et sensibles.
Nous collaborons avec les entreprises et leurs conseillers économiques pour développer une stratégie solide et défendable pour la tarification des transactions entre parties liées. Cela englobe divers domaines, notamment les stocks, la distribution, les transactions de services tarifées selon la méthode du coût des services, les transactions de services à forte valeur ajoutée, les taux de licence et de redevance, la fabrication sous contrat, les accords de partage des coûts, ainsi que d'autres accords commerciaux et taux d'intérêt sur les prêts.
Kramer Droit International assiste les clients dans le cadre de contrôles fiscaux et de prix de transfert internationaux, d'objections, d'appels et de procédures d'accord amiable dans le cadre de conventions fiscales bilatérales. De plus, nous aidons les clients à obtenir des accords de tarification anticipée pour minimiser leurs risques.
Cabinet juridique droit international
Fournir des services de droit international du point de vue des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni.
Se concentrer sur les questions juridiques ayant des aspects internationaux
POUR NOUS JOINDRE :
C : randy@kramerintlaw.com
T : + 1.514.470.0717, poste 1010
© 2024. Tous droits reservés.